État civil et formalités

La mairie ne délivre pas de copie ou d’extraits d’actes d’état civil de plus de 100 ans. Pour une telle demande, il faut s’adresser aux archives départementales de l’Eure.

Archives départementales de l’Eure

• Téléphone : 02 32 31 50 84
• Courriel : archives@cg27.fr
• Site internet : archives.eure.fr
• Adresse : Archives départementales de l’Eure, 2 rue de Verdun – 27025 EVREUX

La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier Judiciaire National. Rendez-vous sur le site de demande d’extrait de casier judiciaire : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Jusqu’à présent, il existait deux formulaires distincts en ligne de demande d’extrait de casier judiciaire, l’un pour les personnes nées en France, l’autre pour les personnes nées hors de France. Il n’existe désormais plus qu’un formulaire unique.

Le bulletin n°3 néant a changé d’aspect : la mise en page a été modifiée et le document n’est plus imprimé sur papier sécurisé mais sur papier blanc.

L’authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée à cette adresse : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/mai-web-b3-presentation/pages/validationB3Neant/accueil.xhtml, à l’aide des informations mentionnées en haut à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).

Autres modes de demande

• par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3
• par télécopie au 02 51 89 89 18

Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

L’extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) est transmis soit par voie dématérialisée soit par voie postale.

Les demandes par téléphone ne sont pas admises.

L’accueil physique du Casier Judiciaire national a fermé ses portes.

Vous avez 5 jours pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de la mairie, dans l’arrondissement du lieu de naissance.

Cette déclaration est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Démarche en ligne : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F887

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.

La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Cas constituants un intérêt légitime :

• un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
• ou un nom s’étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
• éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
• consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu’il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
• ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

Code civil : article 311-21 à 311-24

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms

Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l’utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés

Pour se marier en France, certaines conditions doivent être respectées :

• Il faut être majeur
• Ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère
• Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage
• Chacun des futurs époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée

Formalités :

• Prendre contact avec la mairie pour un rendez-vous avec Monsieur le Maire
• Retirer un dossier à la Mairie
• Déclaration en Mairie du domicile de l’un des époux

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

L’enregistrement du Pacs se fait en Mairie. Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention, elle est restituée aux partenaires.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

La déclaration du décès doit se faire en mairie du lieu de décès à l’aide du certificat de décès, votre pièce d’identité ainsi que tout document prouvant l’identité du défunt : carte d’identité, titre de séjour le cas échéant, livret de famille, extrait d’acte de naissance ou de mariage.

Le décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie par toute personne disposant des documents nécessaires, y compris les pompes funèbres.

Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Formulaire :  Cerfa n° 10798*04

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
• Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d’habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
• Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
• Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
• Justificatif d’acquittement de la taxe (30 €)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’en a donc pas besoin.

L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire pour cette démarche

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien ci-dessous. Ce lien vous permet de renseigner les informations devant figurer sur le formulaire Cerfa 15646*01. Une fois complété, vous pourrez télécharger le formulaire automatiquement renseigné. Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

15646-01 Autorisation de Sortie de Territoire

Consultez ces guides pratiques : 

• www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
• Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
• Comment lire et décrypter sa carte grise ?

Le nouveau permis de conduire numérique

Lancement en 2024 :

• La France prévoit de lancer une version numérique du permis de conduire début 2024. Ce permis numérique sera disponible sur l’application France Identité, développée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Application France Identité :

• Les utilisateurs pourront importer une copie numérique de leur permis de conduire dans l’application France Identité. Pour cela, ils pourront soit récupérer le Relevé d’information restreint (RIR) sur le service Télépoints en scannant le QR code du document, soit importer directement les droits à conduire en interrogeant la base de données de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR).

Validité du permis numérique :

• Le permis de conduire numérique sera considéré comme conforme en France pour conduire et sera accessible hors connexion. En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre pourront vérifier la validité du permis numérique avec un lecteur de puce NFC. Le permis dématérialisé aura la même valeur que sa version physique lors d’un contrôle routier sur le territoire national.

Utilisations supplémentaires  :

• Le permis de conduire numérique pourra servir de preuve d’identité en ligne dans d’autres démarches, comme la location d’un véhicule, l’autopartage, ou une demande de procuration en ligne.

Plus d’informations sur www.legipermis.com/blog/2023/05/17/nouveau-permis-de-conduire-numerique-france-identite/

Autres démarches du permis de conduire

Liste des dates de stages agréés par la préfecture de l’Eure (27) : www.legipermis.com/stages-points/eure

Site gouvernemental du permis de conduire sur l’ANTS (démarches, consultation du dossier, consultation du solde de points, déclaration de vol/perte) : permisdeconduire.ants.gouv.fr

Consulter les résultats du permis de conduire : www.securite-routiere.gouv.fr/resultats-du-permis-de-conduire#/step-connexion

Qui doit se faire recenser ?

Toute personne, fille ou garçon, de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans (mois d’anniversaire ou mois suivant), à la mairie de leur domicile.

L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

• son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance…)
• ses domicile et résidence
• sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle

Pièces à fournir :

• carte nationale d’identité ou tout autre document justifiant de la nationalité française
• livret de famille des parents
• justificatif de domicile

Une attestation de recensement est remise à l’intéressé. Cette attestation de recensement devra être conservée soigneusement car elle devra être présentée lors des concours et examens publics y compris le permis de conduire.

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Les premières étapes / FAQ JDC